b. Dans sa dimension institutionnelle, qui concerne au premier chef le
législateur, la garantie de la propriété protège l’existence même de la propriété
privée, comprise comme une institution fondamentale de l’ordre juridique suisse,
soit la possibilité d’acquérir tous éléments patrimoniaux – les droits réels, dont la
propriété mobilière et immobilière au sens étroit du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC - RS 210), les droits personnels ou obligationnels, les
droits immatériels, les droits acquis –, d’en jouir et de les aliéner.