Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou
envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge
au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ;
135 II 243 consid. 2 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 et jurisprudence citée).
3. a. L’art.