Pour en juger, elle tient compte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en
cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la
norme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles
ladite norme serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans
son analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit
supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou
envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en
considération.