Interdire de façon absolue les
plates-formes – terme au demeurant non défini – n’était pas apte à mettre en
œuvre l’interdiction posée par la LDTR.
La norme attaquée restreignait fortement la liberté des propriétaires de louer
leurs logements, sans qu’un intérêt public le justifie, la simple mise en location
d’un logement (meublé ou non, pour une durée déterminée ou indéterminée) ne
causant pas forcément un changement d’affectation.
10. Les observations du recourant ont été transmises au Conseil d’État par
courrier du 22 juin 2018, ensuite de quoi la cause a été gardée à juger.