4A RDTR empêchait un particulier possédant un
logement de vacances à Genève et n’y passant que quelques semaines durant l’été
de le louer le reste du temps à d’autres vacanciers par le biais d’une plate-forme
d’hébergement.
En édictant l’art. 4A RDTR, le Conseil d’État avait confondu et mélangé le
changement d’affectation de logements en résidences meublées, interdit par la
LDTR, et la location de logements par le biais d’une plate-forme, dont l’utilisation
ne causait pas en soi un changement d’affectation. Interdire de façon absolue les
plates-formes – terme au demeurant non défini