Le 13 juin 2018, le Conseil d’État a modifié la teneur de l’art. 4A RDTR, de
façon à ne plus appréhender la location d’une partie de logements, mais
uniquement celle de la totalité de logements, le reste de la disposition demeurant
inchangé. Ainsi, publié dans la FAO du 19 juin 2018 et entré en vigueur le
20 juin 2018, l’art. 4A RDTR a pris la teneur suivante :
« La location de la totalité d’un logement au travers de plates-formes de location est
considérée comme un changement d’affectation au sens de la loi (= la LDTR) si elle
excède 60 jours par an ».