restriction légale existante, dont elle partageait la finalité d’intérêt public de
préserver l’habitat, d’autant plus que la pénurie de logements atteignait un seuil
critique. Elle respectait le principe de la proportionnalité en prévoyant une période
de soixante jours par année durant laquelle la mise en location par le biais de
plates-formes d’hébergement n’impliquait pas un changement d’affectation et
était donc permise ; ladite période tenait compte de l’usage habituel d’un
logement par un particulier.
8. Le 13 juin 2018, le Conseil d’État a modifié la teneur de l’art.