Interprété,
ainsi qu’il le fallait, dans le contexte spécifique de la LDTR, l’art. 4A RDTR
n’avait pas le sens, absurde, d’entraver toute mise en location de biens
immobiliers par les outils en ligne utilisés par les propriétaires et les agences
immobilières de la place pour la location de logements pour des durées
supérieures à soixante jours.
Les conditions de restriction de la garantie de la propriété et de la liberté
économique étaient remplies. La disposition litigieuse précisait la portée d’une

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