elle ne poursuivait pas un but d’intérêt public ; elle ne respectait pas
les exigences se déduisant du principe de la proportionnalité, en termes d’aptitude
à atteindre l’intérêt poursuivi, de subsidiarité de la mesure prise et de rapport
raisonnable entre le but poursuivi et le moyen utilisé pour le poursuivre.
7. Par mémoire de réponse du 18 mai 2018, le Conseil d’État a conclu au rejet
du recours.
L’art. 4A RDTR contesté ne constituait pas une norme primaire, mais
précisait la notion de changement d’affectation de maisons d’habitation figurant
dans la LDTR, que cette dernière interdit sauf dérogation.