on ne voyait pas pourquoi le Conseil
d’État interdisait désormais l’utilisation de telles plates-formes.
L’interdiction litigieuse restreignait tant la garantie de la propriété que la
liberté économique, sans que les conditions de telles restrictions ne soient
remplies. Elle ne reposait pas sur une base légale ayant une densité normative
suffisante ; elle ne poursuivait pas un but d’intérêt public ;