De
très nombreuses personnes recouraient à des sites internet dédiés à l’offre de
location de biens immobiliers afin de conclure des contrats de location
immobilière, et de nombreuses agences immobilières et autres entités (comme la
caisse de prévoyance professionnelle de l’État de Genève) proposaient sur leurs
propres sites des biens immobiliers à louer ; on ne voyait pas pourquoi le Conseil
d’État interdisait désormais l’utilisation de telles plates-formes.
L’interdiction litigieuse restreignait tant la garantie de la propriété que la
liberté économique, sans que les conditions de telles restrictions ne soient
remplies.