L’art. 4A RDTR était inintelligible, faute de définition de la notion de
« plate-forme de location » et de la possibilité de se référer à ce sujet à une
volonté du législateur exprimée dans la LDTR ou les travaux préparatoires. De
très nombreuses personnes recouraient à des sites internet dédiés à l’offre de
location de biens immobiliers afin de conclure des contrats de location
immobilière, et de nombreuses agences immobilières et autres entités (comme la
caisse de prévoyance professionnelle de l’État de Genève) proposaient sur leurs
propres sites des biens immobiliers à louer ;