propriétaire d’un immeuble ou d’une part d’immeuble, il serait « pleinement
frappé par l’interdiction d’offrir en location ce bien immobilier sur des
plateformes de location ».
c. La LDTR n’évoquant nullement l’interdiction des plates-formes en ligne, le
Conseil d’État était allé, en adoptant la norme attaquée, au-delà de sa compétence
constitutionnelle et légale d’édicter des dispositions d’application de la LDTR.
L’art.