1
souligné dudit règlement, respectivement de l’art. 4A nouveau RDTR, et à l’octroi
d’une indemnité de procédure de CHF 1'000.-.
b. Comme locataire d’un appartement à Genève, il était directement touché par
« l’interdiction d’utiliser une plateforme de location » et, s’il devenait un jour

A/1204/2018
- 3/21 -