Les
conséquences des plateformes comme Airbnb sur le marché du logement »
(ci-après : QUE 280), ainsi que, le 27 septembre 2016, à une proposition de
motion « pour la préservation du parc de logements face au développement des
plateformes numériques du type AirBnB » (ci-après : M 2347).
3. Par règlement du 7 mars 2018, le Conseil d’État a adopté un règlement
modifiant le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations
et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01), dont
l’art. 1 souligné introduisait dans le RDTR un art.