{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n logement), et il admet que non seulement des propriétaires mais aussi des\nlocataires de tels logements puissent les louer ou sous-louer temporairement par le\nbiais de plates-formes d’hébergement. Lorsqu’un tel logement est loué ou\nsous-loué plus de nonante jours par an, il peut être admis qu’il ne répond plus à\nune vocation prépondérante de locaux destinés à l’habitation, mais est transformé\nen une résidence meublée, et donc qu’il change d’affectation, quand bien même il\nresterait partiellement utilisé à des fins d’habitation, que ce soit à titre de\nrésidence principale ou secondaire.\nc/ee. Sans doute n’est-il pas inimaginable que des situations se présentent dans\nlesquelles le propriétaire ou le locataire d’un logement se trouverait empêché de\nl’habiter temporairement, pour une durée supérieure à nonante jours par an et qu’il\nait alors un intérêt légitime à mettre son logement en location par le biais de\nplates-formes d’hébergement. Ce n’est toutefois pas en considération de situations\nexceptionnelles que la conformité d’une norme au droit supérieur (en l’espèce au\nprincipe constitutionnel de la proportionnalité) doit être jugée, d’autant plus\nlorsque le système légal ne s’oppose pas à la résolution des problèmes qu’elles\nsoulèvent. En l’occurrence, si l’art. 7 LDTR pose le principe de l’interdiction d’un\nchangement d’affectation, il réserve la possibilité de dérogations justifiées par les\ncirconstances et octroyées à des conditions que l’art. 8 LDTR n’énumère pas\nexhaustivement, laissant au contraire au département en charge de l’exécution de\nladite loi une marge d’appréciation permettant par exemple de tolérer une\nexception limitée dans le temps et de ne pas exiger de compensation, au regard\ndes circonstances du cas d’espèce lui étant dûment exposées. Il subsiste la\npossibilité, notamment dans des cas-limites, d’obtenir un contrôle concret de\nl’application faite de la norme contestée.\nc/ff. Il sied encore d’ajouter que les dispositions spécifiques interdisant la\nsous-location de logements d’habitation restent réservées, s’agissant en particulier\ndes logements situés dans des immeubles soumis à la loi générale sur le logement\net la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05 ; art. 31B\nal. 1 LGL ; art. 5 al. 3 règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et\nla protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01).\n11. a Il doit être retenu, en conclusion, que pour peu que le nombre de jours qu’il\nfixe soit porté de soixante à nonante par an, l’art. 4A RDTR est propre, dans les\nsituations normales sous-tendant l’adoption de cette disposition, à assurer une\nmise en œuvre conforme au droit supérieur des dispositions de la LDTR\nrestreignant les changements d’affectation de maisons d’habitation, en particulier\nle remplacement de locaux à destination de logements par des résidences\nmeublées.\nb. La chambre constitutionnelle admet qu’en application de l’art. 69 al. 3\nphr. 1 LPA, elle puisse réformer une norme attaquée devant elle, plutôt que de\nl’annuler, lorsque la modification à apporter à la disposition attaquée pour la\nrendre conforme au droit supérieur est limitée à un point précis, qu’elle\n\nA/1204/2018\n- 20/21 -\n\nn’implique pas une nouvelle rédaction de la norme considérée, qu’elle permet\nmieux qu’une annulation de respecter, dans son esprit, la volonté de l’autorité\nayant édicté ladite norme et que l’intérêt public le justifie (ACST/14/2018 du\n28 juin 2018 consid. 10 ; ACST/13/2017 du 3 août 2017 consid. 27 ; cf. aussi\nACST/22/2017 du 3 novembre 2017 consid. 13b).\nLes conditions d’une réformation sont en l’espèce remplies. Plutôt que\nd’annuler l’art. 4A RDTR attaqué, il se justifie d’admettre partiellement le recours\net de dire que la limite de soixante jours par an qu’il prévoit est portée à\nnonante jours par an, en sorte que ladite disposition prend la teneur suivante :\n« La location de la totalité d’un logement au travers de plates-formes de location est\nconsidérée comme un changement d’affectation au sens de la loi (= la LDTR) si elle\nexcède 90 jours par an ».\n\n12. Vu l’issue donnée au recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87\nal. 1 LPA), et, le recourant ayant plaidé en personne et n’ayant pas démontré avoir\neu des frais générés par la procédure, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de\nprocédure (art. 87 al. 2 LPA).\n*****\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nà la forme :\ndéclare recevable le recours de Monsieur A______ contre le règlement du 7 mars 2018\nmodifiant le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et\nrénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996, par l’introduction d’un art. 4A\nnouveau ;\nau fond :\nl’admet partiellement ;\nréforme l’art. 4A du règlement d’application de la loi sur les démolitions,\ntransformations et rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996, au sens des\nconsidérants ;\ndit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;\ndit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Monsieur A______ ;\n\nA/1204/2018\n- 21/21 -\n\n"}