{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n Une mesure moins incisive que celle fixée par la norme attaquée, qui se\ntraduirait par une limite de nonante jours par an, offrirait davantage de garantie\nque la restriction considérée permette d’atteindre le seul but susceptible d’être\nvisé, à savoir celui de lutter contre la pénurie de logements d’habitation, sans par\nailleurs porter une trop forte atteinte aux intérêts des parties prenantes aux\nrapports contractuels se nouant par le biais des plates-formes de location du type\nici en question.\nL’exemple invoqué d’Amsterdam pourrait d’ailleurs trahir la prise en\ncompte, en plus de l’intérêt public de lutter contre la pénurie de logements\nd’habitation, d’une visée ou à tout le moins d’un effet contraires à la liberté\néconomique, à savoir celui de restreindre la concurrence que les plates-formes\nd’hébergement considérées font à l’hôtellerie. La limitation à soixante jours qui\nest pratiquée dans cette ville est en effet décrite comme s’inscrivant dans le\ncontexte d’une politique « anti-Airbnb » servant les intérêts de l’hôtellerie\ntraditionnelle, qui « résiste à Airbnb grâce aux restrictions imposées par la mairie\naux loueurs de meublés », au point que les « locations Airbnb [y] sont plus chères\nque l’hôtel » (article publié sur le site internet du Temps le 23 février 2018,\nhttps://www.letemps.ch/).\nIl ne serait pas non plus déterminant qu’un critère de soixante jours soit le\ncas échéant appliqué par la police du commerce et de lutte contre le travail au noir\npour apprécier le caractère professionnel d’une activité d’hébergement au sens de\nla législation sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le\ndivertissement (« powerpoint » présenté lors de la conférence de presse du\n7 mars 2018, p. 5). Il sied cependant de noter que, selon l’art. 2 al. 2 phr. 2 du\nrèglement d'exécution du 28 octobre 2015 de la loi sur la restauration, le débit de\nboissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD - I 2 22.01), il y a\nassimilation à une entreprise vouée à l’hébergement « notamment lorsqu’un\ndomicile est utilisé de manière régulière et continue pour héberger à titre onéreux\ndes hôtes » ; une durée de deux mois est fixée dans cette disposition, toutefois\nnullement comme critère permettant de retenir le caractère professionnel d’un\nhébergement, mais comme délai dans lequel le service précité doit statuer sur une\ndemande de décision sur le point de savoir si l’activité exercée est ou non soumise\nà la loi.\nc/dd. La chambre constitutionnelle n’a pas vocation d’être juge de l’opportunité\ndes actes attaqués devant elle (art. 61 al. 2 LPA ; ACST/6/2016 du 19 mai 2016\nconsid. 9c). Il apparaît cependant que la limite de soixante jours fixée par la\nnorme attaquée ne satisfait pas aux exigences de nécessité et de rapport\nraisonnable qui résultent du principe de la proportionnalité, mais qu’à partir de\nnonante jours la question peut être considérée comme relevant de l’opportunité,\nsans qu’une atteinte au principe de la proportionnalité ne soit réalisée.\nDans sa version ici pertinente, l’art. 4A RDTR s’applique à la location de la\ntotalité d’un logement soumis à la LDTR (et non déjà de chambres d’un tel\n\nA/1204/2018\n- 19/21 -\n\n"}