{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\nplates-formes comme Airbnb, en autorisant, dès le 1er mai 2018, les particuliers à\nlouer leur résidence principale sans limitation de temps (https://www.ouestfrance.fr/economie/ entreprises/airbnb/airbnb-berlin-assouplit-sa-politique-d-\nencadrement-des-locations-temporaires-5638415).\nCertes, les comparaisons avec les normes suivies dans d’autres villes ne\npeuvent guère fournir qu’un indice pour apprécier la proportionnalité de la\nlimitation de la durée des locations susceptibles d’être faites par le biais de\nplates-formes d’hébergement du type de celle d’Airbnb. D’autres règles sont\nsusceptibles de compléter de telles limitations, comme l’applicabilité ou non de\ncette tolérance à une utilisation commerciale de logements destinés à l’habitation\naux seules résidences principales ou aussi aux résidences secondaires, aux seuls\npropriétaires ou aussi aux locataires de telles résidences, l’exigence ou non\nd’assurer une présence pour des services d’hébergement, l’obligation ou non de\ns’enregistrer en mairie, la responsabilité ou non de percevoir la taxe de séjour,\nl’applicabilité de normes sanitaires et de sécurité. De plus, la situation du marché\ndu logement n’est pas la même dans toutes les villes. Et les fondements et\nobjectifs juridiques de telles limitations peuvent différer d’un pays à l’autre. Il\napparaît toutefois qu’une limite maximale de soixante jours seulement n’est que\nrarement retenue, et qu’il y a une préférence marquée pour une limite supérieure à\nce nombre de jours.\nc/cc. La démonstration n’est pas fournie qu’au-delà d’un total de soixante jours\nde location ou sous-location par an à des touristes ou autres personnes de passage,\nles appartements considérés perdent leur vocation d’habitation dans une mesure\nsuffisante pour qu’un changement d’affectation puisse être retenu et pour que de\ntelles opérations puissent entraîner des mesures et sanctions nullement\nnégligeables puisqu’il s’agit de celles prévues par les art. 129 à 139 de la loi sur\nles constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ;\nart. 44 LDTR), dont des amendes administratives de CHF 100.- à CHF 150'000.-\n(art. 137 al. 1 LCI).\nLes cas n’apparaissent ni rares ni extraordinaires dans lesquels des\npropriétaires ou des locataires de logements soumis à la LDTR auraient à la fois la\npossibilité et le besoin de mettre ces derniers en location pour une durée totale\ndépassant soixante jours par an tout en y conservant pour le surplus leur lieu\nd’habitation, même principal et a fortiori secondaire. On peut songer par exemple\nau cas de retraités ou d’indépendants désireux de passer plus de deux mois de\nvacances à l’étranger par année, en une ou en plusieurs fois, à celui de\npropriétaires ou locataires de tels logements qui devraient faire un séjour d’études\nou de travail à l’étranger (ou à l’autre bout de la Suisse), ou encore à celui de\npersonnes devant effectuer un ou plusieurs séjours hospitaliers, et qui auraient\nalors un intérêt légitime à mettre leur logement en location le plus aisément par le\nbiais de plates-formes d’hébergement, plutôt que de le laisser inoccupé ou de\nrespectivement le vendre ou d’en résilier le bail.\n\nA/1204/2018\n- 18/21 -\n\n"}