{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\nsoustrait au marché de l’habitation pour tomber dans celui de la résidence\nmeublée. En effet, au-delà d’un certain nombre de jours d’une telle mise à\ndisposition de son logement (soit, dans la version ici pertinente de\nl’art. 4A RDTR, de la totalité de son logement), le propriétaire ou bailleur ne peut\npas prétendre encore habiter ledit appartement, et celui-ci perd sa vocation\nd’habitation. Quant à des appartements qu’il n’occuperait pas parce qu’il\nhabiterait lui-même ailleurs, il lui resterait loisible de les louer dans la durée, en\nsorte qu’ils conservent leur vocation de locaux d’habitation, plutôt que de les\ntransformer en résidence meublée. Au regard de l’intérêt public poursuivi de\nmaintien du parc locatif, cela ne représente pas une atteinte déraisonnable aux\nintérêts des propriétaires ou bailleurs desdits logements que de n’avoir que pour\nun nombre de jours limité le droit de fournir les prestations de services\nd’hébergement s’offrant de façon caractéristique par le biais des plates-formes de\nlocation considérées.\nc. Le nombre de jours fixé suscite par contre des interrogations.\nc/aa. La seule explication que l’intimé donne à ce propos dans sa réponse au\nrecours est que la limite de soixante jours a été arrêtée « en tenant compte de\nl’usage habituel d’un logement par un particulier ». D’après les déclarations faites\npar les représentants de l’intimé lors du point de presse du 7 mars 2018 consacré\nnotamment à l’adoption de l’art. 4A RDTR, « soixante jours, cela correspond à\ndes périodes de vacances et à quelques week-ends » (Tribune de Genève, édition\nen ligne du 7 mars 2018, https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Geneve-\nlimite-a-60-jours-par-an-la-location-via-Airbnb/story/18377290) ; « la frontière de\n60 jours est basée sur l’observation de ce que d’autres villes européennes\npratiquent », dont Amsterdam (Le Temps, édition en ligne du 7 mars 2018,\nhttps://www.letemps.ch/suisse/geneve-1er-avril-sera-interdit-louer-appartement-\nplus-60-jours-plateformes-type-airbnb), soit à mi-chemin des plafonds situés,\nselon les villes, « entre 30 et 90 jours » (Le Matin, édition en ligne du\n7 mars 2018, https://www.lematin.ch/geneve/Airbnb-le-Canton-serre-la-vis-\n/story/30727505).\nc/bb. D’après un tableau comparatif publié sur internet (http://universairbnb.com/airbnb-france-legislation-laxiste-3405), à Amsterdam (Pays-Bas), la\nlocation d’un logement par l’intermédiaire de plates-formes d’hébergement du\ntype d’Airbnb n’est admise que pour une durée maximale de soixante jours par an,\ntandis qu’elle l’est pour une durée de nonante jours à San Francisco (USA),\ncent vingt jours à Paris (France) et cent quatre-vingts jours à Tokyo (Japon) et à\nToronto (Canada ; cf. aussi Cristelle ALBARIC, La réglementation des villes\neuropéennes face à Airbnb, article du 12 octobre 2017, accessible sur\nhttps://www.lettredesreseaux.com/P-2317-455-A1-la-reglementation-des-villes-\neuropeennes-face-a-airbnb.html). De son côté, deux ans après avoir adopté une\nlégislation très stricte (dénommée Zweckentfremdungsverbot), la mairie de Berlin\n(D) a assoupli sa politique d’interdiction des locations temporaires via des\n\nA/1204/2018\n- 17/21 -\n\n"}