{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n la population, l’utilisation rationnelle du territoire, la sauvegarde des bases vitales\nde l’homme, des espèces animales et végétales, ainsi que la défense et le\ndéveloppement de valeurs esthétiques ou culturelles. La chambre constitutionnelle\ndoit faire montre d’une certaine réserve dans l’examen de la question de l’intérêt\npublic poursuivi (ACST/23/2017 précité consid. 14a ainsi que la jurisprudence et\nla doctrine citées ; Jacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 667 ss).\nc. Tout comme les dispositions de la LDTR qu’il précise, à savoir celles sur\nles changements d’affectation des maisons d’habitation, l’art. 4A RDTR poursuit\nl’intérêt public de lutter contre la pénurie de logements, soit un intérêt maintes\nfois reconnu comme tel par le Tribunal fédéral (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 ;\n119 Ia 348 consid. 3b ; 113 Ia 126 consid. 7a ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_428/2017 du 1er mars 2018 consid. 2.1 ; 1C_123/2017 ; 1C_124/2017 ;\n1C_125/2017 et 1C_361/2017 du 23 novembre 2017 consid. 3.2 ; 1C_68/2015 du\n5 août 2015 consid. 2.3 ; ATF 131 I 333 consid. 4.1 concernant le règlement\ncommunal du 30 mars 2004 sur les conditions d’occupation des logements\nconstruits ou rénovés avec l’appui de la commune de Lausanne, et arrêt du\nTribunal fédéral 1C_259/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3 concernant le\nrèglement général du 20 février 2007 relatif aux plans d’utilisation du sol de la\nVille de Genève). Il est en effet communément admis que l’essor des\nplates-formes d’hébergement en ligne considérées contribue à l’aggravation de la\npénurie de logements, surtout dans les centres-villes.\nC’est à tort que le recourant conteste l’existence d’un intérêt public, en\nparaissant au demeurant se fonder sur la compréhension arbitraire de la norme\nattaquée selon laquelle celle-ci limiterait drastiquement les possibilités des\nbailleurs d’offrir, de façon générale, leurs immeubles à la location par le biais de\nsites internet.\n10. a. C’est en considération de cette même compréhension erronée que le\nrecourant paraît contester la proportionnalité de la norme contestée, en faisant\nvaloir qu’à teneur de cette dernière, le propriétaire désireux de mettre en location\nson immeuble ou sa part d’immeuble peut le faire pour une durée supérieure à\nsoixante jours, mais sans passer par une plate-forme de location.\nPour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ;\nart. 43 Cst-GE), la norme contestée n’en doit pas moins être apte à atteindre le but\nvisé, être nécessaire à cette fin dans le sens que le but visé ne peut pas être atteint\npar une mesure moins incisive, et respecter un rapport raisonnable entre les effets\nde la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point\nde vue de l’intérêt public.\nb. Il n’apparaît pas contestable qu’une limitation du nombre annuel de jours de\nlocation d’un logement par le biais d’une plate-forme d’hébergement est propre à\nla fois à respecter le souhait légitime du propriétaire ou du bailleur de valoriser\nson appartement durant un temps limité, en particulier pendant que lui-même n’en\na pas l’utilisation en cas de résidence principale, et à éviter que son logement soit\n\nA/1204/2018\n- 16/21 -\n\n"}