{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n donc admissible sans autorisation, et celle qui ne peut plus être considérée comme\ntelle, qui est interdite sauf dérogation.\nL’art. 4A RDTR peut être qualifié de norme secondaire. Il n’institue pas une\nlimitation exorbitante aux normes considérées de la LDTR elle-même, mais en\nprécise et détaille la portée.\ne. Des atteintes d’une certaine gravité sont sans doute portées à la propriété et\nà la liberté économique par le biais de l’interdiction, sauf dérogation, des\nchangements d’affectation (dont le remplacement de locaux à destination de\nlogements par des résidences meublées), ainsi que des mesures et sanctions\npouvant être prises en cas d’opérations qui constitueraient des changements\nd’affectation interdits. Ces restrictions sont cependant fondées sur la LDTR\nelle-même, en particulier ses art. 3 al. 3, 7 s. et 44, et disposent dès lors d’une\nassise suffisante dans des normes ayant rang de loi formelle. En tant qu’il se limite\nà en préciser les contours sans imposer d’obligations nouvelles, l’art. 4A RDTR\nne porte pas par lui-même une atteinte grave auxdits droits fondamentaux.\nIl n’apparaît d’ailleurs pas exclu qu’avant même l’adoption de\nl’art. 4A RDTR, à la condition de totaliser un nombre relativement élevé de jours\npar année, des locations répétées de courtes durées à des personnes de passage de\nlogements destinés à l’habitation soumis à la LDTR auraient pu être considérées,\npar voie de décisions, comme des opérations impliquant un changement\nd’affectation interdit sauf dérogation, et donc donner lieu non seulement à\nl’exigence de demandes de dérogation mais aussi au prononcé de mesures et\nsanctions, en application directe de la LDTR. Cette hypothèse reste au demeurant\nenvisageable dans le cas – que le recourant cite dans son argumentaire – où le\npropriétaire ou le locataire de logements d’habitation soumis à la LDTR mettrait\nces derniers en location ou sous-location sans passer par un portail internet dédié à\nce genre de locations, mais par de petites annonces publiées dans des journaux ou\nl’affichage de pancartes sur les immeubles considérés ou leurs clôtures. C’est dire\nque l’art. 4A RDTR n’institue pas en lui-même de restriction nouvelle. Il peut\ndonc être de rang réglementaire.\nf. Le grief de violation du principe de la légalité que le recourant émet à\nl’encontre de la norme considérée n’est donc pas fondé.\n9. a. Le recourant nie que l’art. 4A RDTR poursuit un intérêt public suffisant.\nb. La détermination de l’intérêt public, auquel toute activité étatique doit\nrépondre (art. 5 al. 2 Cst.) et toute restriction aux droits fondamentaux satisfaire\n(art. 36 al. 2 Cst.), est une question de nature éminemment politique, qui est\nprioritairement du ressort des pouvoirs législatif et exécutif. Elle est susceptible de\nvarier dans le temps et l’espace, mais aussi au regard des droits fondamentaux\nconsidérés. Est toujours d’intérêt public la protection de l’ordre public, englobant\nla sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publiques, ainsi que la bonne foi\nen affaires. L’intérêt public comprend aussi la promotion du bien-être général de\n\nA/1204/2018\n- 15/21 -\n\n"}