{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n8. a. En l’espèce, la question qui se pose, en termes d’abord de rang normatif, est\nde savoir si la limitation litigieuse est ou non couverte par la LDTR, autrement dit\nsi l’art. 4A RDTR ne fait que d’expliciter des restrictions que la LDTR apporte au\nchangement d’affectation de logements d’habitation, en tant que norme\nsecondaire, ou s’il impose des contraintes nouvelles, comme norme primaire.\nb. La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants,\nainsi que le caractère actuel de l’habitat dans les zones visées expressément par la\nloi (art. 1 al. 1 LDTR ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.406/2005 du 9 janvier 2006\nconsid. 3.3 ; ATA/373/2016 du 3 mai 2016 consid. 5a). Pour qu’elle s’applique à\nun bâtiment, il faut d’une part que celui-ci soit situé dans les zones de construction\nprévues par l’art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du\nterritoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ou qu’il soit construit au bénéfice des\nnormes de l’une des quatre premières zones de construction en vertu des\ndispositions applicables aux zones de développement, et il faut d’autre part qu’il\ncomporte des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à\nl’habitation, étant ajouté que ne sont pas assujetties à la LDTR les maisons\nindividuelles ne comportant qu’un seul logement ainsi que les villas en 5ème zone\ncomportant un ou plusieurs logements (art. 2 LDTR).\nPour atteindre son but, la LDTR prévoit notamment des restrictions à la\ndémolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons\nd’habitation soumises à la loi (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Elle définit comme un\nchangement d’affectation toute modification, même en l’absence de travaux, qui a\npour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à\nusage commercial, administratif, artisanal ou industriel (art. 3 al. 3 phr. 1 LDTR),\net elle cite certaines opérations comme étant assimilées à un tel changement, en\nparticulier le remplacement de locaux à destination de logements par des\nrésidences meublées ou des hôtels (art. 3 al. 3 phr. 1 let. a LDTR). L’art. 4 RDTR\nprécise, à son al. 1, qu’une résidence meublée est un logement qui est loué meublé\nà des fins commerciales dans une maison d’habitation, et, à son al. 2, que les\nappartements meublés loués par un employeur au profit de ses employés ne sont\npas assimilés à des résidences meublées dans la mesure où cette location\nn’implique pas de prise de bénéfice.\nSous réserve des cas ici non pertinents visés par l’art. 3 al. 4 LDTR, la\nLDTR interdit tout changement d’affectation de tout ou partie des maisons\nd’habitation soumises à la loi, sauf dérogation (art. 7 LDTR). Pour qu’une\ndérogation à l’interdiction d’un changement d’affectation soit accordée, il faut\nque, cumulativement, la suppression du logement soit justifiée et, sauf exception,\ncompensée par des surfaces commerciales ou administratives réaffectées\nsimultanément en logements dont les loyers doivent répondre aux besoins\nprépondérants de la population (art. 8 LDTR). L’art. 4 al. 3 RDTR prévoit que\nl’autorisation de remplacer des locaux à destination de logements par une\n\nA/1204/2018\n- 13/21 -\n\n"}