{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n mentionne l’intimé dans sa réponse au recours (p. 5, ch. 15) – la fourniture par\nl’exploitant d’un certain nombre de prestations hôtelières (par exemple le\nnettoyage, le service de repas, une visite guidée de la ville). À titre comparatif, il\nsied d’indiquer que le ch. II ajouté à l’art. L.324-1-1 du code du tourisme français\npar la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique\névoque dans ce contexte « toute location pour de courtes durées d’un local meublé\nen faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile »\n(www.legifrance.gouv.fr/).\nc. Le déficit de densité normative affectant l’art. 4A RDTR ne saurait\ncependant suffire à rendre cette norme trop imprécise pour pouvoir être appliquée\nde façon prévisible. Toutes les caractéristiques précitées (notamment le service de\nrepas, une visite guidée de la ville) ne sont d’ailleurs pas forcément présentes dans\ndes locations se concluant par le biais de plates-formes en ligne du type de celle\nd’Airbnb. La référence à ces dernières, par l’expression même imparfaite de\n« plates-formes de location », restreint l’applicabilité de cette disposition aux\nlocations de courte durée, à des touristes ou autres personnes de passage,\nd’appartements meublés constituant la résidence souvent principale mais\néventuellement aussi secondaire de leurs propriétaires ou locataires.\nIl n’y a pas lieu de craindre que cette disposition soit appliquée dans le sens\npurement littéral évoqué par le recourant, qui reviendrait à avoir une\ncompréhension arbitraire de la norme considérée. Un contrôle concret de son\napplication serait par ailleurs possible. Aussi la chambre constitutionnelle, faisant\npreuve de retenue, ne la considère-t-elle pas comme ne répondant pas aux\nexigences de densité normative se déduisant du principe de la légalité.\n7. a. Le recourant prétend que la norme considérée ne saurait être de rang\nréglementaire, car, selon lui, elle va au-delà d’une règle d’exécution de la LDTR\net constitue une restriction grave à des droits fondamentaux devant reposer sur\nune base légale formelle.\nb. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement\npar toutes les constitutions cantonales ; dans le canton de Genève, il l'est\nexplicitement par l’art. 2 al. 2 Cst-GE. Il impose le respect des compétences\nétablies par la Constitution fédérale et interdit à un organe de l’État d’empiéter sur\nles compétences d’un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif\nd’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le\ncadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26\nconsid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2 ; 130 I 1 consid. 3.1 ;\narrêt du Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.2). Toutefois, la loi ne\npeut et ne doit pas contenir tous les détails, mais seulement les règles essentielles\net les principaux droits et obligations, la mise en œuvre, soit l’exécution, étant,\nquant à elle, de la compétence de l’exécutif (David HOFMANN, Le Conseil\nd’État dans la constitution genevoise du 14 octobre 2012, in David HOFMANN /\nFabien WAELTI [éd.], Actualités juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142).\n\nA/1204/2018\n- 11/21 -\n\n"}