{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n L’interprétation systématique, téléologique et historique de ladite norme\nconduit à lui attribuer le sens et la portée de limiter – en tant qu’elles reviennent à\ntransformer l’affectation de logements destinés à l’habitation en lieux\nd’hébergement commerciaux – la fourniture et l’obtention de prestations de\nservices d’hébergement de courte durée dans des logements meublés destinés à\nl’habitation principale ou secondaire de leurs propriétaires ou locataires, lorsque\nces relations contractuelles se nouent par le biais de telles plates-formes de\nlocation pour des durées limitées dès que, cumulées, elles dépassent un total de\nsoixante jours par année.\nC’est ainsi que le Conseil d’État a présenté ladite modification\nréglementaire lors de son point de presse du 7 mars 2018, et que les médias l’ont\nrelayée dans les journaux, comme l’atteste par exemple l’extrait suivant d’un\narticle de presse : « Le Conseil d’État genevois a présenté une modification\nréglementaire qui vise à faire la chasse à ceux qui font de la location de biens\nimmobiliers aux touristes un commerce. Dès le 1er avril [2018], il sera interdit à\nGenève de louer un bien immobilier plus de 60 jours par an via des plates-formes\nde type Airbnb […]. Un Genevois qui loue son bien plus de 60 jours pratique en\nréalité une activité commerciale dans son logement, ce qui est interdit. Franchir\ncette limite revient de plus à soustraire ces biens immobiliers au parc locatif, ce\nqui n’est pas envisageable en période de pénurie » (article publié sur le site\ninternet du Temps le 7 mars 2018, https://www.letemps.ch/).\nc. L’art. 4A RDTR n’est pas inintelligible, mais peut et doit au contraire être\ncompris dans le sens précité, respectueux du principe de l’interdiction de\nl’arbitraire.\n6. a. Se déduisant du principe de la légalité, l’exigence de densité normative\nsuffisante renvoie au degré de clarté et de précision que des dispositions générales\net abstraites doivent avoir pour que leur application soit prévisible (ATF 140 I 168\nconsid. 4 ; 119 Ia 362 consid. 3a ; 115 Ia 333 consid. 2a ; 108 Ia 33 consid. 3a ;\nJacques DUBEY, op. cit., vol. I, n. 611 ss ; Andreas AUER /\nGiorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 193).\nb. Sans doute la norme attaquée n’a-t-elle pas une densité normative optimale,\ndans la mesure où elle renvoie au moyen utilisé pour, respectivement, offrir et\nobtenir des prestations de service d’hébergement d’un type spécifique, plutôt que\nde décrire ces dernières, et se borne pour le surplus à fixer le nombre de jours par\nannée au-delà duquel doit être réputé se produire la bascule d’une utilisation\naccessoire lucrative d’un logement estimée admissible, non sujette à autorisation,\nvers une utilisation incompatible avec la vocation d’habitation, non commerciale,\nd’un logement, interdite sauf dérogation.\nAinsi, cette norme n’indique pas explicitement que la mise à disposition du\nlogement n’intervient que pour des durées très limitées, porte sur du meublé,\ns’adresse à des touristes ou autres personnes de passage, moyennant un loyer\n(notion certes incluse dans celle de location), mais aussi implique – comme le\n\nA/1204/2018\n- 10/21 -\n\n"}