{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle\nressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique)\n(ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Si plusieurs interprétations\nsont admissibles, il lui faut choisir celle qui est conforme à la Constitution\n(ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités).\nb. Lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la\nchambre constitutionnelle s’impose une certaine retenue, de façon cependant\nmoins marquée que celle dont le Tribunal fédéral fait montre pour des motifs liés\nau fédéralisme (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 138 I 321 consid. 2 ; 137 I 77 consid. 2 ;\n136 I 316 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du\n1er novembre 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 II 598 ; ACST/23/2017 du\n11 décembre 2017 consid. 6b ; Florence AUBRY GIRARDIN, Cours\nconstitutionnelles cantonales et Tribunal fédéral : apports mutuels d’un double\ncontrôle de la constitutionnalité, RJJ, cahier spécial [Symposium 2017], p. 5 ss,\n18 ss ; Bernard CORBOZ, in Bernard CORBOZ et al. [éd.], op. cit., n. 34\nad art. 95 LTF, n. 40 ad art. 106 LTF ; Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal\nfédéral, Commentaire, 2008, n. 3525 ss). Elle n’annule les dispositions attaquées\nque si elles ne se prêtent pas à une interprétation conforme au droit ou si, en raison\ndes circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance\nqu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au droit supérieur.\nPour en juger, elle tient compte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en\ncause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la\nnorme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles\nladite norme serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans\nson analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit\nsupérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou\nenvisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en\nconsidération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme\ndéfendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le\nlégislateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se\nrévéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge\nau stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ;\n135 II 243 consid. 2 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 et jurisprudence citée).\n3. a. L’art. 4A RDTR assimile explicitement la location de logements par le biais\nde plates-formes de location à un changement d’affectation au sens de la LDTR\nlorsqu’elle excède soixante jours par an. Avant même que son sens et sa portée\nsoient établis plus précisément, il appert que cette disposition touche aux biens\njuridiquement protégés par la garantie de la propriété et la liberté économique,\nancrées aux art. 26 et 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du\n18 avril 1999 (Cst. - RS 101), de même que – sans qu’il en résulte une protection\nplus étendue – aux art. 34 et 35 Cst-GE. Aussi suffit-il de rappeler succinctement\nle contenu de ces deux droits fondamentaux et des conditions de leur restriction.\n\nA/1204/2018\n- 7/21 -\n\n"}