{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n9. Dans des observations du 20 juin 2018, le recourant a persisté dans les\ntermes et conclusions de son recours.\nLa délégation de compétence figurant à l’art. 48 LDTR devait être\ninterprétée restrictivement ; elle ne constituait pas un blanc-seing permettant à\nl’exécutif de créer de nouvelles restrictions ex nihilo. Allant au-delà d’une simple\nmise en œuvre de la LDTR, l’art. 4A RDTR empêchait un particulier possédant un\nlogement de vacances à Genève et n’y passant que quelques semaines durant l’été\nde le louer le reste du temps à d’autres vacanciers par le biais d’une plate-forme\nd’hébergement.\nEn édictant l’art. 4A RDTR, le Conseil d’État avait confondu et mélangé le\nchangement d’affectation de logements en résidences meublées, interdit par la\nLDTR, et la location de logements par le biais d’une plate-forme, dont l’utilisation\nne causait pas en soi un changement d’affectation. Interdire de façon absolue les\nplates-formes – terme au demeurant non défini – n’était pas apte à mettre en\nœuvre l’interdiction posée par la LDTR.\nLa norme attaquée restreignait fortement la liberté des propriétaires de louer\nleurs logements, sans qu’un intérêt public le justifie, la simple mise en location\nd’un logement (meublé ou non, pour une durée déterminée ou indéterminée) ne\ncausant pas forcément un changement d’affectation.\n10. Les observations du recourant ont été transmises au Conseil d’État par\ncourrier du 22 juin 2018, ensuite de quoi la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n1. a. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours\ninterjetés, comme en l’espèce, contre un règlement du Conseil d’État aux fins de\ncontrôle abstrait de sa conformité au droit supérieur (art. 124 let. a de la\n\nA/1204/2018\n- 5/21 -\n\nConstitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE -\nA 2 00 ; art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/3/2018 du 5 mars 2018 consid. 1a).\nb. Le recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours à compter de la\npublication du règlement litigieux dans la FAO, soit en temps utile (art. 62 al. 1\nlet. d et al. 2 phr. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985\n- LPA - E 5 10 ; cf. au demeurant art. 63 al. 1 let. a LPA).\nc. Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 64 al. 1 et\n65 LPA, y compris à celle d’un exposé détaillé des griefs (art. 65 al. 3 LPA).\nd. Il n’est pas contestable que le recourant est touché par la norme attaquée en\ntant qu’il loue à Genève un logement qu’il pourrait souhaiter sous-louer plus de\nsoixante jours par année par le biais d’une plate-forme d’hébergement, de même\nque, virtuellement, en tant qu’il est susceptible d’acquérir un jour la propriété d’un\nbien immobilier que, par le même canal, il pourrait souhaiter mettre contre\nrémunération à la disposition de touristes ou autres personnes de passage pour des\npériodes limitées dépassant au total soixante jours par année. Aussi a-t-il qualité\npour recourir (ACST/22/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2b et jurisprudence et\ndoctrine citées).\ne. La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de\nl’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours\nqu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt du\nTribunal fédéral 2C_437/2017 du 5 février 2018 consid. 1.4.2 et les références\ncitées ; ACST/16/2018 du 28 juin 2018 consid. 3b). En l’espèce, postérieurement\nau dépôt du recours, le Conseil d’État a modifié la disposition réglementaire\nattaquée, sur un point que le recourant ne discutait cependant pas, à savoir\nl’applicabilité de la norme considérée à la location d’une partie seulement d’un\nlogement. Aussi y a-t-il lieu, en vertu de l’art. 67 al. 3 LPA, de traiter le recours\ndans la mesure où la disposition attaquée vise la location de la totalité d’un\nlogement au travers de plates-formes de location, la qualifiant de changement\nd’affectation au sens de la LDTR si elle excède soixante jours par an. Le recours a\nconservé son objet.\nf. Le recours doit donc être déclaré recevable.\n2. a. Pour l’interprétation des normes dont elle doit – comme en l’espèce –\ncontrôler la conformité au droit supérieur, la chambre constitutionnelle utilise les\ndiverses méthodes d’interprétation traditionnelles des lois, de manière\npragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique\n(ATF 125 II 206 consid. 4a). Ainsi, si l’interprétation littérale du texte considéré\nne renseigne pas de façon absolument claire sur le sens de la norme, si plusieurs\ninterprétations dudit texte sont possibles, elle cherche à dégager sa véritable\nportée de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte\n(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé\n\nA/1204/2018\n- 6/21 -\n\n"}