{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678775?doc=", "Checksum": "b64f8a1330e72c0d30e9273de51b1b9a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1204-2018_2018-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000019_2018_A_1204_2018.pdf", "Checksum": "7e3da63caa9926d265b6d532a3846aaa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1204/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:13", "Checksum": "ac5a41fd75ffd298746a675bbf44d5a5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 15.08.2018 A/1204/2018\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1204/2018-ABST ACST/19/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 15 août 2018\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/21 -\n\nEN FAIT\n1. Depuis une décennie, l’offre de prestations de services d’hébergement\ntemporaires de courte durée faite notamment par des particuliers pour leur(s)\nappartement(s) a connu un essor considérable du fait de l’utilisation, à cette fin, de\nplates-formes en ligne, telles que celle d’Airbnb. Le système permet aux\nparticuliers bailleurs ou sous-bailleurs de réaliser des revenus d’appoint par la\nmise de leur appartement contre paiement à la disposition de touristes ou autres\nhôtes pour des périodes durant lesquelles ils n’en ont pas l’utilisation et fournit\nune alternative hôtelière souvent à un bon rapport qualité/prix. Il a cependant vite\nsuscité, dans de nombreuses villes et pays, des critiques liées à différentes\nproblématiques, dont à celle d’une aggravation de la pénurie de logements, surtout\ndans les centres-villes.\n2. Sur le plan parlementaire genevois, la montée en puissance de telles\nplates-formes de location et réservation payantes de logements entre particuliers a\ndonné lieu, le 13 novembre 2014, à une question écrite urgente intitulée « Les\nconséquences des plateformes comme Airbnb sur le marché du logement »\n(ci-après : QUE 280), ainsi que, le 27 septembre 2016, à une proposition de\nmotion « pour la préservation du parc de logements face au développement des\nplateformes numériques du type AirBnB » (ci-après : M 2347).\n3. Par règlement du 7 mars 2018, le Conseil d’État a adopté un règlement\nmodifiant le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations\net rénovations de maisons d’habitation du 29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01), dont\nl’art. 1 souligné introduisait dans le RDTR un art. 4A nouveau, intitulé\n« Plates-formes de location » et ayant la teneur suivante :\n« La location de tout ou partie de logements au travers de plates-formes de location\nest considérée comme un changement d’affectation au sens de la loi [= la loi sur les\ndémolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de\nsoutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20)]\nsi elle excède 60 jours par an ».\n\n4. Cette modification réglementaire a été publiée dans la Feuille d’avis\nofficielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 mars 2018.\n5. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2018, conformément à l’art. 2 souligné\ndudit règlement du 7 mars 2018.\n6. a. Par acte du 12 avril 2018, Monsieur A______ (ci-après : le recourant),\ndomicilié à Genève, a formé contre cette modification réglementaire un recours en\ncontrôle abstrait par-devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ciaprès : la chambre constitutionnelle), en concluant à l’annulation de l’art. 1\nsouligné dudit règlement, respectivement de l’art. 4A nouveau RDTR, et à l’octroi\nd’une indemnité de procédure de CHF 1'000.-.\nb. Comme locataire d’un appartement à Genève, il était directement touché par\n« l’interdiction d’utiliser une plateforme de location » et, s’il devenait un jour\n\nA/1204/2018\n- 3/21 -\n\n"}