Siégeants : M. Martin, président, Mmes Baldé et Cramer, MM. Dumartheray et
Verniory, juges :

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le greffier-juriste : le président :

I. Semuhire R. Martin

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/12/2016