La gratuité d'accès à l'organe de publication des actes et avis officiels et
judiciaires, et des textes normatifs en particulier, ne constitue pas une condition de
validité de leur publication. Au demeurant, la chancellerie d'État met à jour en
continu le site internet < www.ge.ch/legislation >, accessible gratuitement,
comportant toutes informations utiles notamment sur les textes législatifs et
réglementaires adoptés, dont la date de promulgation des lois (cf. les rubriques
« Modifications à venir » et « Référendums cantonaux »).