de la FAO du 18 décembre 1962 - RFAO - B 2 10.03) ; elle est ainsi accessible
sur le site internet < www.ge-fao.ch >, en l'état certes pour les seuls abonnés
(en l'état du droit, dès le 1er janvier 2017, le version électronique de la FAO sera
disponible gratuitement sur internet pendant trente jours à compter du lendemain
de sa parution en version imprimée [art. 6 al. 1 1ère phr. de la loi sur la FAO du
29 novembre 2013 - LFAO - B 2 10] ; un nouveau projet de loi vient également
d'être déposé par le Conseil d'État et visant – pour la même date, soit le 1er janvier
2017