Son argumentation selon laquelle le délai n'aurait pas commencé à courir car
la publication dans la FAO n'était pas accessible au public, la consultation de cet
organe étant réservée aux seuls abonnés, est non seulement contraire au texte clair
des art. 62 LPA cum 11 à 14 LFPP, mais elle tombe également à faux.