Le délai de recours était respecté dans la mesure où la promulgation de la
LIP n'avait pas fait l'objet d'une publication accessible aux administrés non
abonnés. Aussitôt que les membres du collectif avaient eu connaissance de
celle-ci, ils avaient réagi afin de déposer leur recours dans les meilleurs délais. Il y
avait par ailleurs lieu de prendre en compte les « féries judiciaires » de fin
d'année.

9. Le recours a été transmis pour information au Grand Conseil le 7 janvier
2016.

10. Le 7 janvier 2016 également, le collectif a envoyé à la chambre
constitutionnelle ses statuts.