Le collectif était une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), qui défendait l'intérêt individuel de chacun
de ses membres dans le domaine de la formation générale et professionnelle, et
disposait dès lors pour lui-même et pour ses membres de la qualité pour recourir
contre la LIP.

A/12/2016
- 3/6 -