1. Le 4 juin 2014, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil le projet
de loi (ci-après : PL) 11'470, consistant en une refonte totale de la loi sur
l'instruction publique du 6 novembre 1940 (aLIP - C 1 10).

2. Le 17 septembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11'470 (loi sur
l'instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). À teneur de son
art. 149, l'entrée en vigueur devait en être fixée par le Conseil d'État.

3. Le 23 septembre 2015, le Conseil d'État a adopté l'arrêté de publication de la
LIP.