{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-12-2016_2016-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678726?doc=", "Checksum": "6e8c5540a3ec34068c9abc2fdd6db748"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-12-2016_2016-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000002_2016_A_12_2016.pdf", "Checksum": "1d08b96b4779e40ecc19d52a74d61daf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/12/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.02.2016 A/12/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:25", "Checksum": "57e2120717be44ddf15f5203194b4c67", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.02.2016 A/12/2016\n\n9. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du\ncollectif, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne\nlui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nA/12/2016\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\ndéclare irrecevable le recours interjeté le 5 janvier 2016 par le collectif « A______ »\ncontre la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (loi 11'470/LIP - C 1 10) ;\n\nmet à la charge du collectif « A______ » un émolument de CHF 500.- ;\n\ndit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente\njours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en\nmatière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt au collectif « A______ » ainsi qu'au Grand Conseil.\n\nSiégeants : M. Martin, président, Mmes Baldé et Cramer, MM. Dumartheray et\nVerniory, juges :\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nle greffier-juriste : le président :\n\nI. Semuhire R. Martin\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/12/2016\n"}