{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-12-2016_2016-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678726?doc=", "Checksum": "6e8c5540a3ec34068c9abc2fdd6db748"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-12-2016_2016-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000002_2016_A_12_2016.pdf", "Checksum": "1d08b96b4779e40ecc19d52a74d61daf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/12/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.02.2016 A/12/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:25", "Checksum": "57e2120717be44ddf15f5203194b4c67", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 12.02.2016 A/12/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/12/2016-ABST ACST/2/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 12 février 2016\n\ndans la cause\n\nCOLLECTIF « A______ »\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\n1. Le 4 juin 2014, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil le projet\nde loi (ci-après : PL) 11'470, consistant en une refonte totale de la loi sur\nl'instruction publique du 6 novembre 1940 (aLIP - C 1 10).\n\n2. Le 17 septembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11'470 (loi sur\nl'instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). À teneur de son\nart. 149, l'entrée en vigueur devait en être fixée par le Conseil d'État.\n\n3. Le 23 septembre 2015, le Conseil d'État a adopté l'arrêté de publication de la\nLIP.\n\n4. Le 25 septembre 2015, l'arrêté précité a été publié, avec le texte de la LIP,\ndans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après :\nFAO).\n\nIl était indiqué que le délai référendaire venait à échéance le\n4 novembre 2015.\n\n5. Aucun référendum n'ayant été lancé contre la LIP, le Conseil d'État a adopté\nle 11 novembre 2015 l'arrêté de promulgation y relatif.\n\n6. L'arrêté précité ainsi que le texte de la LIP ont été publiés dans la FAO du\nvendredi 13 novembre 2015.\n\n7. Par arrêté du 16 décembre 2015, publié dans la FAO du 18 décembre 2015,\nle Conseil d'État a fixé la date d'entrée en vigueur de la LIP au 1er janvier 2016.\n\n8. Par acte déposé le 5 janvier 2016, le collectif « A______ » (ci-après : le\ncollectif) a interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de\njustice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre la loi 11'470, concluant\nprincipalement à l'annulation de ses art. 37 al. 4, 50 al. 1, 51, 52, 81, 82, 85 al. 1 et\n95, et à l'octroi d'une indemnité de procédure ; ainsi que, préalablement, à la\nsuspension de l'entrée en vigueur des articles précités. Le recours était signé par\nune personne non identifiée, aucun membre du collectif n'étant par ailleurs\nmentionné dans l'acte, qui ne contenait qu'une adresse.\n\nLe collectif était une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse\ndu 10 décembre 1907 (CC - RS 210), qui défendait l'intérêt individuel de chacun\nde ses membres dans le domaine de la formation générale et professionnelle, et\ndisposait dès lors pour lui-même et pour ses membres de la qualité pour recourir\ncontre la LIP.\n\nA/12/2016\n- 3/6 -\n\nLe délai de recours était respecté dans la mesure où la promulgation de la\nLIP n'avait pas fait l'objet d'une publication accessible aux administrés non\nabonnés. Aussitôt que les membres du collectif avaient eu connaissance de\ncelle-ci, ils avaient réagi afin de déposer leur recours dans les meilleurs délais. Il y\navait par ailleurs lieu de prendre en compte les « féries judiciaires » de fin\nd'année.\n\n9. Le recours a été transmis pour information au Grand Conseil le 7 janvier\n2016.\n\n10. Le 7 janvier 2016 également, le collectif a envoyé à la chambre\nconstitutionnelle ses statuts.\n\nCes derniers, datés du 1er janvier 2016, étaient signés par\nMesdames B______ et C______, aucune des deux signatures ne correspondant\ntoutefois à celle figurant dans l'acte de recours.\n\n11. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. a. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur\nrequête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de\nla Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 -\nCst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit\ndes lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B\nal. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -\nLOJ - E 2 05).\n\nb. Le recours est dirigé contre une loi cantonale, en l’occurrence la LIP. La\nchambre de céans peut donc en contrôler la conformité au droit supérieur, et le\nrecours est dès lors recevable sous cet angle.\n\n2. Le présent recours pose des problèmes de recevabilité notamment par\nrapport à la qualité pour recourir du collectif (art. 60 de la loi sur la\nprocédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ACST/13/2015\ndu 30 juillet 2015 consid. 3c et les arrêts cités) et à la signature olographe de l'acte\nde recours, qui est une condition de recevabilité de ce dernier (art. 64 al. 1 LPA ;\nATA/1103/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2 et les références citées), étant\nprécisé que la communication électronique ne s'applique pas à la procédure de\nrecours (art. 18 al. 5 LPA).\n\nCes questions peuvent néanmoins souffrir de demeurer ouvertes en raison\nde ce qui suit.\n\nA/12/2016\n- 4/6 -\n\n"}