Quand bien même l'acte attaqué constituerait une ordonnance
administrative, de tels actes ne sont, à teneur des définitions déjà données plus
haut, pas censés contenir de règles de droit. Dès lors que les ordonnances
administratives ne confèrent ni droits, ni n'imposent d'obligations aux administrés,
elles ne peuvent en principe pas être invoquées directement dans une procédure de
recours juridictionnelle, même si elles peuvent permettre d'étayer, dans certaines
circonstances, les griefs de violation du principe d'égalité de traitement ou de droit
à la protection de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_860/2009 du
22 septembre 2010 consid.