Dès lors, il ne s'agit pas d'une ordonnance administrative. Ne constitue en
effet pas une telle ordonnance tout changement de pratique ou toute intention
manifestée par l'Exécutif d'appliquer la loi à l'avenir dans un certain sens, mais
seulement un document formalisé – qui peut en revanche revêtir des formes
diverses et porter des noms variés – destiné aux agents publics qui mettent en
œuvre le domaine ou la politique publique concernés.