5) En l'espèce, l'acte attaqué est un communiqué de presse doublé d'une
présentation informatique destinée à en expliciter le contenu aux représentants des
médias. Il n'est donc pas destiné aux agents publics subordonnés au Conseil
d'État, mais aux représentants des médias et, par contrecoup et plus largement, au
public, à des fins d'information. Il a pour but d'annoncer un changement de
pratique décidé par le DT.