Elles ne lient pas le juge, mais celui-ci les prendra
en considération, surtout si elles concernent des questions d’ordre technique ; il
s’en écartera cependant s’il considère que l’interprétation qu’elles donnent n’est
pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/1367/2019 du
10 septembre 2019 consid. 6.3 ; ATA/41/2019 du 15 janvier 2019 ;
ATA/668/2015 du 23 juin 2015).

A/119/2020
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