4) a. Les ordonnances administratives sont des instructions de service générales
et sont destinées à des autorités ou des personnes subordonnées (ATF 136 II 415
consid. 1.1 = JdT 2011 IV 164, 165), si bien qu'elles ne sont en principe pas
considérées comme contenant des règles de droit (ATF 141 V 175 consid. 4.1 ;
120 Ia 343 consid. 2).