b. En adoptant l’art. 130B al. 1 let. a LOJ, le législateur cantonal a eu une
conception restrictive des actes normatifs visés par l’art. 124 let. a Cst-GE,
estimant, à l’instar de l’Exécutif (MGC en ligne [www.ge.ch/grandconseil/]
ad PL 11311, p. 12), que notamment les normes communales ne font pas partie
des actes sujets à un contrôle abstrait. Il a cependant souligné que cette disposition
mettait « clairement en évidence qu'il s'agit d'actes généraux et abstraits et non pas
individuels et concrets » (MGC [en ligne], Séance du 11 avril 2014 à 17h ; sur le
sujet,