Sur le fond, il ne s'agissait pas d'un excès négatif du pouvoir d'appréciation,
l'annonce ne faisant que préciser la première condition imposée par l'art. 59 al. 4
LCI, soit le caractère justifié des circonstances, condition qui selon la
jurisprudence relevait de l'opportunité. Le communiqué ne violait pas non plus les
principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs, car il ne s'agissait pas
d'une règle de droit, pas plus que les principes du parallélisme des formes, de la
proportionnalité et de la bonne foi ou la liberté économique.