4 LCI, étant
rappelé qu'il n'y avait aucun droit à l'octroi d'une dérogation. De plus, les
éventuelles requêtes en autorisation aboutissaient de par la loi à des décisions
sujettes à recours, le fait qu'un administré renonce le cas échéant à une telle
décision ou à son contrôle judiciaire n'y changeant rien. Enfin, les ordonnances
administratives ne figuraient pas dans les actes attaquables énumérés à l'art. 130B
al. 1 let. a LOJ.