À supposer que le communiqué litigieux pût être qualifié d'ordonnance
administrative, il ne remplissait de toute manière pas les conditions imposées par
la jurisprudence pour qu'un tel acte pût faire l'objet d'un contrôle abstrait. En effet,
il ne portait pas atteinte à la position juridique des administrés, le refus d'accorder
la dérogation étant le cas échéant fondé directement sur l'art. 59 al. 4 LCI, étant
rappelé qu'il n'y avait aucun droit à l'octroi d'une dérogation.