Le communiqué de presse en cause ne revêtait aucune des caractéristiques
d'une ordonnance administrative. Il n'était pas destiné aux agents de l'État mais au
public, et n'était pas destiné à garantir une application uniforme du droit mais
uniquement à rendre public le constat selon lequel il n'était actuellement plus
possible d'évaluer les circonstances nécessaires pour justifier un indice
d'utilisation du sol excédant la norme prévue par l'art. 59 al. 1 LCI. Le
communiqué ne contenait pas de règle générale et abstraite, mais ne faisait que
reprendre une telle règle, à savoir l'art. 59 al. 4 LCI, sans en créer de nouvelle.