En effet, si la chambre constitutionnelle ne s'était jamais prononcée sur le
caractère attaquable des ordonnances administratives, on pouvait néanmoins
constater que celles-ci ne figuraient pas à l'art. 130B al. 1 LOJ, qui ne mentionnait
que les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'État. Il
n'apparaissait en outre pas certain que le communiqué de presse litigieux, tout
comme la présentation « PowerPoint », pût être qualifié d'ordonnance
administrative. Enfin, il fallait encore que les conditions prévues par la
jurisprudence fédérale pour le contrôle abstrait des ordonnances administratives
fussent remplies.