Il y avait aussi une violation du
principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif ne pouvant décider de
ne plus exécuter une loi adoptée par le pouvoir législatif. L'absence de régime
transitoire violait le principe de la proportionnalité, et l'absence d'annonce
préalable le principe de la bonne foi. Enfin, la fiche A04 du plan directeur

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