Sur la question de la compétence de la chambre constitutionnelle, elle était
d'avis que celle-ci n'était pas compétente, sur la base de l'art. 130B al. 1 de la loi
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Cela étant, une
partie de la doctrine soutenait que les ordonnances administratives constituaient
une source du droit, et il pouvait être aussi soutenu qu'elles faisaient partie des
actes attaquables directement devant la chambre constitutionnelle, si bien qu'elle
s'en remettait à l'appréciation de cette dernière sur ce point.