La mesure décidée par le conseiller d'État en charge du DT consistait à ne
plus accorder de dérogations pour les projets de densification en zone villas au
sens de l'art. 59 al. 4 LCI. Concrètement, il s'agissait d'une instruction émise à
l'attention des chefs de service Rive droite et Rive gauche de l'office des
autorisations de construire (ci-après : OAC), leur ordonnant de ne plus accorder
de telles dérogations. Cette instruction s'adressait donc exclusivement aux agents
de l'État et non aux administrés, et revêtait ainsi le caractère d'une ordonnance
administrative.